Code de la consommation

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 mai 2011

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Article L322-5 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 mai 2011

Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17

Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.

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