Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L723-5

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Article L723-5

L'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical.

Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.

Les certificats médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, fixe les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen médical, ainsi que les modalités d'établissement des certificats médicaux.

NOTA :

Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.


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