Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 octobre 2007

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Article L730-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 octobre 2007

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 111 () JORF 16 octobre 2006
Abrogé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Création Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :

a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4.

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