Code général des impôts, annexe 3 - Article 322 FA

Chemin :




Article 322 FA

Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :

1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.

NOTA :

En conséquence des articles 91-I-4° et 91-IV de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.


Liens relatifs à cet article