Article LO272-40
Version en vigueur du 02 mars 2004 au 07 juillet 2019
Modifié par Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 186 () JORF 2 mars 2004
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.