Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 23 février 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L161-8

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 23 février 2022

Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux.


Retourner en haut de la page