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lundi 24 février 2020

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Code civil - Article 1333

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Article 1333

Versions de l'article:

• Version en vigueur au 1 octobre 2016
• Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
• Version en vigueur du 17 février 1804 au 14 mars 2000

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Version consolidée à la date du ...

Jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Année

Ex: 2020

Chemin :

Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
    • Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
      • Section 1 : De la preuve littérale.
        • Paragraphe 4 : Des tailles.

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Article 1333

• Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-02-07

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