Article D7233-7
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2011
Modifié par Décret n°2011-1133
du 20 septembre 2011 - art. 5
Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.