Article R243-11Version en vigueur depuis le 22 avril 2017Création Décret n°2017-572 du 19 avril 2017 - art. 1Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 qui ne respectent pas les règles déontologiques mentionnées à l'article R. 243-8 sont poursuivies dans les conditions prévues aux sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre II.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs