Code de procédure civile

Version en vigueur du 09 novembre 2014 au 27 février 2022

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Article 1014

Version en vigueur du 09 novembre 2014 au 27 février 2022

Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 19

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.


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