Code de procédure pénale

Version en vigueur du 05 avril 2006 au 07 août 2013

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Article 706-47

Version en vigueur du 05 avril 2006 au 07 août 2013

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 () JORF 5 avril 2006

Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31,225-7 (1°), 225-7-1,225-12-1,225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.

Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.


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