Code général des impôts - Article 262 bis

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Article 262 bis

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)


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