Code général des impôts, annexe 3 - Article 73 E

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Article 73 E

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

-embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

-chargement et déchargement des aéronefs ;

-manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;

-opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;

-émission et réception de messages de trafic ;

-opérations de trafic et de transit-correspondance ;

-location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;

-location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;

-gardiennage des marchandises ;

-magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.

-expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.


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