Code général des impôts, annexe 3 - Article 73 D

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Article 73 D

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

-atterrissage et décollage ;

-usage des dispositifs d'éclairage ;

-stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;

-usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;

-usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;

-opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;

-opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;

-gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;

-visites de sécurité, expertises techniques ;

-relevage et sauvetage des aéronefs ;

-opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.

-expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.


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