Code général des impôts, annexe 3 - Article 73 B

Chemin :




Article 73 B

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

-pilotage ;

-remorquage ;

-amarrage ;

-utilisation des installations portuaires ;

-opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;

-gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;

-visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;

-assistance et sauvetage du navire ;

-opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;

-opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;

-expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.


Liens relatifs à cet article