Article L451-6
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2018
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
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