Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 05 mai 2017 au 07 mai 2022

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Article 95 ZN

Version en vigueur du 05 mai 2017 au 07 mai 2022

Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 2

Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200,200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.


Modification effectuée en conséquence de l'article 82-I A 4° et III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

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