Article R226-2
Version en vigueur depuis le 18 mars 2006
Modifié par Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Modifié par Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006
Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 complété éventuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.