Code des relations entre le public et l'administration - Article L231-5

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Article L231-5


Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.


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Créé par: ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.