Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 juin 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R213-6

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 juin 2021

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.


Retourner en haut de la page