Code électoral

Version en vigueur depuis le 27 avril 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L89

Version en vigueur depuis le 27 avril 2016

Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.


Retourner en haut de la page