Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 août 2015

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Article L4611-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 août 2015

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.






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