Code civil - Article 61-2 | Legifrance

Code civil - Article 61-2

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Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre II : Des actes de naissance.
    - Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

Article 61-2

Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1803-03-11

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