Code de commerce

Version en vigueur du 01 avril 2009 au 17 juin 2016

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Article L822-16

Version en vigueur du 01 avril 2009 au 17 juin 2016

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 10

Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions s'appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, de l'Autorité des marchés financiers.


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