Article R112-12-2 - Code des juridictions financières - Légifrance

Code des juridictions financières

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 mai 2017

Code des juridictions financières
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D350-12)
- LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles R111-1 à D145-3)
  - TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R111-1 à R112-30)
    - CHAPITRE II : Organisation (Articles R112-2 à R112-30)
      - Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Article R112-12-2)
        Article R112-12-2

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Article R112-12-2

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 mai 2017

Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 10
Création Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 3 () JORF 17 octobre 2006

Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président.

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