Code de la santé publique - Article L5124-3
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV.
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration.
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.
Liens relatifs à cet article
Décision du 5 mai 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 16 février 2009 (Ab)
Arrêté du 16 février 2009 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 21 janvier 2011 - art. 1 (V)
Décision du 25 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 février 2013 - art. 3 (V)
Décision du 26 février 2014 - art., v. init.
Décision du 11 avril 2014 - art., v. init.
DÉCISION du 16 janvier 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 18 février 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 25 juin 2015 - art., v. init.
Décision du 5 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 3 mai 2017 - art. (V)
Code de la santé publique - art. D1221-65 (V)
Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-18 (VD)
Code de la santé publique - art. L5124-9 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-9-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5421-13 (V)
Code de la santé publique - art. L5423-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L5438-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1243-2 (M)
Code de la santé publique - art. R1243-29 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-31 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-32 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-34 (V)
Code de la santé publique - art. R1245-36 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-18 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-27 (V)
Code de la santé publique - art. R43-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-130 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-210 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-10 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-10-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-15 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-59 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-6 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-61 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-68 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-69 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-70 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-89 (V)
Code de la santé publique - art. R5142-15-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5142-6 (VD)
Code de la santé publique - art. R5145-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5313-4 (M)
Codifié par:
Anciens textes: