Article R232-24-1Version en vigueur du 28 décembre 2016 au 01 octobre 2023Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs