Code civil - Article 1369-11 | Legifrance

Code civil - Article 1369-11

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
  - Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
    - Section 4 : De certaines exigences de forme.

Article 1369-11

Créé par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 JORF 17 juin 2005
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 1804-02-07

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer