Article 121 quinquies DB octies
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2010
Périmé par Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2004-209 du 4 mars 2004 - art. 1 () JORF 11 mars 2004
Modifié par Loi - art. 59 (V) JORF 31 décembre 2003
La liste des travaux et des matériels agricoles prévue au 3° ter de l'article 1469 du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Labours, préparation et entretien des sols de culture :
charrues, matériels de préparation et d'entretien des sols de culture, à dents, à lames ou à disques ;
2. Fertilisation : matériel d'épandage ;
3. Semis et plantations : semoirs et planteuses ;
4. Entretien et traitement des cultures : matériels de taille et de traitement des cultures ;
5. Récoltes : matériels de fenaison, de moisson, de vendange ; matériels spécifiques de récolte des racines, des tubercules, des fruits et légumes ; matériels de transport et de manutention spécialement agencés pour la récolte ;
6. Ensemble des travaux mentionnés ci-dessus : tracteurs agricoles définis au vingt-huitième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.
Péremption en conséquence de l'article 2-6.1.34 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.