Article R822-72
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.