Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 24 août 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article D345-7

Version en vigueur depuis le 24 août 2007

Création Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des avantages prévus aux articles D. 345-8 et D. 345-9, dans la limite des crédits affectés à cet effet.


Retourner en haut de la page