Article L492-1
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2022
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.