Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article D212-25

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Création Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins comporte des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont détenus et à leurs mouvements.

Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Retourner en haut de la page