Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L111-1

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.


Retourner en haut de la page