Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 01 janvier 2019

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Article L581-7

Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 65

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :

1° A la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social mentionnée à l'article L. 313-1-1 ;

2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ;

3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.


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