Article 225-4-4
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.