Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012

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Article L4611-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012

A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.






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