Article 862-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2003
Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 12 () JORF 1er mars 2003
Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il est ajouté après les mots : " par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ", les mots : " ou par la réglementation applicable localement ".