Code de l'urbanisme - Article *R111-22

Chemin :




Article *R111-22

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes: