Code de procédure pénale

Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 27 décembre 2020

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Article 706-2-1

Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 27 décembre 2020

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 26 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-2, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.


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