Article 95 P
Version en vigueur depuis le 05 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004
Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.