Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 février 2009 au 28 juillet 2013

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Article L214-159

Version en vigueur du 01 février 2009 au 28 juillet 2013

Création Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1

Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par la présente section

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