Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Article R472-12

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux et la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme doit avoir été préalablement instituée.


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