Article 530-7 (abrogé)
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.