Code de procédure pénale

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019

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Article 530-7 (abrogé)

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 25 mars 2019

Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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