Code civil

Version en vigueur depuis le 09 août 1919

Naviguer dans le sommaire du code

Article 206

Version en vigueur depuis le 09 août 1919

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.


Retourner en haut de la page