Article L23-2
Version en vigueur du 03 février 1995 au 14 juillet 2010
Création Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 4 () JORF 3 février 1995
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement.