Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur du 03 février 1995 au 14 juillet 2010

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Article L23-2

Version en vigueur du 03 février 1995 au 14 juillet 2010

Création Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 4 () JORF 3 février 1995

Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement.


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