Article L422-12
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2014
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.