Article L4396-5 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006
Abrogé par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 27 décembre 2006
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 115 () JORF 5 mars 2002
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.