Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Article 495-15-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 129

La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

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