Code de la défense - Article L2342-58

Chemin :




Article L2342-58

Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :

1° De fabrication d'armes chimiques ;

2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques.

La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Liens relatifs à cet article